Immatriculation temporaire (avec plaque WW) délivrée par : Réparateurs privés agréés tels que Eplaque. LES FOURMIS.
Qui peut rouler avec un W garage ?
Il est interdit de conduire deux véhicules sous le même numéro de garage W. A défaut de conduire le véhicule, chaque personne désignée par le propriétaire du garage W devra être munie de sa carte de concessionnaire et/ou d’un document signé par le propriétaire prouvant son appartenance à l’entreprise.
Comment fonctionne le garage W ? Le certificat W est une carte grise qui permet aux professionnels du commerce automobile ou du secteur automobile en général de conduire temporairement un véhicule automobile, dès lors que ce trajet est effectué en milieu professionnel.
Pourquoi une immatriculation en W ?
W Plaque d’immatriculation du garage. Lorsque vous conduisez, vous « passez » parfois des véhicules qui affichent une plaque d’immatriculation inhabituelle qui commence par un W. Il s’agit d’une plaque d’immatriculation « W garage ». A part ça, ces plaques sont réservées aux professionnels de l’automobile.
Est-ce que le W garage est obligatoire ?
Rouler avec ces plaques différentes des autres implique la possibilité de montrer le certificat en cas de contrôle. Dans le cas de l’achat d’un véhicule neuf, la déclaration d’achat ne constitue pas une immatriculation en elle-même, donc le garage W est obligé de rouler pendant que vous attendez.
Qui peut conduire W garage ?
Le certificat de garage W est délivré uniquement à certaines catégories professionnelles : réparateurs, vendeurs, transporteurs, ferblantiers, importateurs et fabricants. Décret du 22 décembre 2009, art. 11, en vigueur depuis le 1er janvier 2010, fixe les conditions de conduite sous l’égide du garage W.
Est-ce que je peux rouler sans carte grise ?
La conduite sans carte grise est autorisée lors de l’achat d’un véhicule d’occasion ou neuf, jusqu’à la délivrance de la carte grise. Ensuite, un document provisoire doit être présenté (article R322-3 du code de la route).
Puis-je conduire avec un certificat de transfert ? Cette attestation vous permet de conduire sur le territoire français pendant 1 mois. Ce délai est suffisant, car la carte grise sera envoyée à votre domicile à votre nom, généralement sous 10 jours.
Puis-je conduire en attendant ma carte grise ?
Le CPI vous permet de voyager en France pendant 1 mois seulement en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Le numéro d’immatriculation du véhicule inscrit sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et permet le placement immédiat des plaques d’immatriculation.
Quels sont les risques de rouler sans carte grise ?
Conduire un véhicule sans carte grise (délit 4e, 135 € d’amende) ; Destruction d’un véhicule sans immatriculation (délit du 4ème degré, 135 €) ; Carte grise avec mauvais domicile (délit classe 4, 135⬠d’amende).
Puis-je rouler avec une carte grise barrée ?
En effet, si vous avez la possibilité de rouler avec une carte grise barrée en attendant d’obtenir une nouvelle immatriculation, rouler sans assurance est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros, ainsi que le blocage du véhicule.
Où faire une immatriculation provisoire ?
Pour obtenir des plaques WW, postulez en ligne sur le site Web de l’ANTS. En tant qu’individu, vous n’avez pas 36 options pour demander une carte grise temporaire. Cela se passe sur le site Web de l’ANTS.
Quel document faire provisoirement WW ? Documents requis
- Formulaire de demande d’inscription dûment rempli et signé – en original (télécharger ici)
- Contrat ou facture de la concession, sur laquelle le numéro de série du véhicule doit figurer en copie.
- Pièce d’identité valide du propriétaire – une copie.
- Copie du permis de conduire.
Où faire Plaque immatriculation WW ?
Quelles étapes dois-je suivre pour obtenir un certificat d’immatriculation WW ? Depuis 2017, les demandes d’inscription sont soumises en ligne uniquement. Il n’est donc plus possible de faire une demande en se rendant en préfecture.
Qui délivre le certificat provisoire d’immatriculation ?
Une attestation provisoire d’immatriculation (CPI) est un document provisoire délivré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en cas de demande d’immatriculation.
Où faire une demande d’immatriculation provisoire ?
Pour obtenir une carte grise temporaire, vous pouvez en faire la demande : sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Droits Protégés) ; soit auprès d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur, tel que Guichet Carte Grise.
Qui peut faire des plaques WW ?
Immatriculation temporaire (avec plaque WW) délivrée par : Réparateurs privés agréés tels que Eplaque. LES FOURMIS.
Qui peut fabriquer un plateau WW ? Véhicules exportés vers un département d’outre-mer La plaque WW provisoire est également destinée aux véhicules qui seront exportés vers un département ou une collectivité d’outre-mer. Il est également utilisé pour les véhicules incomplets en attente de carrosserie.
Est-il possible de vendre une voiture en WW ?
Est-il possible d’acheter un véhicule immatriculé en WW ? Non, l’ANTS interdit la vente ou l’achat d’un véhicule immatriculé en WW. Si vous souhaitez vendre votre véhicule, vous devez attendre d’avoir une nouvelle carte grise à votre nom pour finaliser le processus.
Comment faire un WW sur ANTS ?
Pour faire cette demande :
- Connectez-vous avec votre compte ANTS ou avec FranceConnect.
- Cliquez sur « Nouvelle demande »
- Sélectionnez la procédure « Renouveler la confirmation d’enregistrement »
- Soumettez vos pièces justificatives au format numérique.
Quels sont les risques de rouler sans carte grise ?
La conduite d’un véhicule sans carte grise est passible d’une amende de classe 4, passible de 135 € d’amende.
Puis-je conduire une voiture sans carte grise ? Sauf cas exceptionnel, il est donc impossible de rouler en France sans certificat d’immatriculation. Cet article vous en dit plus. La carte grise ou certificat d’immatriculation, selon son appellation officielle, est l’un des documents présentés lors des contrôles routiers.
Quelle est la sanction de rouler sans carte grise ?
Conduire un véhicule sans carte grise (délit 4e, 135 € d’amende) ; Destruction d’un véhicule sans immatriculation (délit du 4ème degré, 135 €) ; Carte grise avec mauvais domicile (délit classe 4, 135 € d’amende).
Comment faire si je n’ai pas de carte grise ?
En cas de perte ou de vol de la carte grise, le titulaire doit en demander un duplicata en ligne en se rendant sur le site de l’Agence nationale des documents protégés (ANTS) ou en faisant appel à un intermédiaire habilité par le ministère de l’Intérieur.
Comment annuler une immatriculation WW ?
Cependant, il n’est pas possible d’annuler un WW temporaire. Cela signifie donc que la personne qui a effectué le WW temporaire sera associée au véhicule (ceci est identifié par le numéro de châssis) même si elle annule la vente.
Est-il possible de vendre une voiture en WW ? Est-il possible d’acheter un véhicule immatriculé en WW ? Non, l’ANTS interdit la vente ou l’achat d’un véhicule immatriculé en WW. Si vous souhaitez vendre votre véhicule, vous devez attendre d’avoir une nouvelle carte grise à votre nom pour finaliser le processus.
Comment changer immatriculation WW ?
Vous avez la possibilité d’introduire cette demande soit sur le site de l’Agence Nationale des Documents Protégés (ANTS) soit par l’intermédiaire de sites agréés et autorisés par l’Etat, comme Carte Grise Guichet. Et cela s’applique également aux véhicules d’occasion en provenance de l’étranger.
Pourquoi ma voiture est en WW ?
La plaque WW est une plaque temporaire utilisée sur les véhicules qui ne peuvent pas être immatriculés immédiatement. Plusieurs situations conduisent le propriétaire à recourir à ce type d’immatriculation, par exemple après l’achat d’un véhicule à l’étranger.
Comment modifier un WW provisoire ?
Il n’est plus possible de renouveler le WW temporaire, comme on pouvait le faire par le passé (avant : le CPI est valable 1 mois et peut être renouvelé une fois, ce n’est plus possible).
Comment avoir une plaque W garage ?
L’attestation de garage W est délivrée au professionnel de l’automobile qui en a fait la demande ou à une personne qui le représente. La personne représentant l’entreprise doit être munie de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise.
Qui peut conduire avec une plaque W ? La circulation d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules conduit sous le couvert d’une attestation de garage W est strictement limitée au territoire national (sauf pour les prototypes dont la mise au point nécessite des essais à l’étranger, auquel cas le professionnel doit disposer d’une attestation de caractéristiques techniques…
Est-ce que le W garage est obligatoire ?
Dans le cas de l’achat d’un véhicule neuf, la déclaration d’achat ne constitue pas une immatriculation en elle-même, donc le garage W est obligé de rouler pendant que vous attendez.
Comment faire la demande d’un W garage ?
Les démarches doivent se faire en ligne sur le site de l’ANTS. L’ANTS envoie la confirmation définitive par courrier recommandé à la résidence du propriétaire.
Quel document pour faire un W garage ?
Voici les pièces justificatives et papiers à fournir pour demander une attestation de garage W : Formulaire de demande d’inscription au Cerfa 13752. Justificatif fiscal d’activité professionnelle liée à l’automobile. Extrait K ou Kbis pour les commerçants, extrait de l’annuaire des métiers pour les artisans.