Quels sont les documents obligatoires pour vendre une maison ?
Parmi les différents documents à présenter pour la vente de votre logement, on retrouve notamment les diagnostics obligatoires suivants : amiante, hygiène, diagnostic efficacité énergétique, état des risques naturels et technologiques, installations électriques et gaz, loi Carrez, plomb, termites , …
Quel document pour acte de vente ?
Outre les documents prouvant son identité, sa situation familiale et son adresse, le vendeur doit fournir à l’acheteur divers documents avant la signature de la promesse de vente : le contrat de propriété, le dernier avis d’imposition, la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Quel document fournir au notaire pour une vente ?
Une copie de la carte d’identité, une copie du contrat de mariage ou de partenariat civil, un questionnaire d’état civil sont demandés à une personne. Pour une société, il est nécessaire d’adresser au notaire une copie des statuts en vigueur, un extrait k-bis et un document confirmant l’identité du directeur général.
Comment faire pour vendre sa maison sans passer par une agence ?
Pour vendre votre bien sans agence, vous devez également trouver des acheteurs et rédiger vous-même un contrat de vente. Celui-ci lie le vendeur et l’acheteur jusqu’à la signature de la vente par le notaire.
Comment se passe la vente d’une maison en agence ?
Les étapes de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier
- Étape 1 : Trouver un bien immobilier. …
- Étape 2 : L’offre d’achat. …
- Étape 2 : le choix du notaire. …
- Étape 3 : le compromis ou la promesse de vente. …
- Étape 4 : Selon l’avant-contrat. …
- Étape 5 : contrat de vente.
Comment vendre sa maison avec une agence ?
Lorsque vous faites appel à une agence pour vendre votre propriété, il vous sera demandé de signer un mandat. Celui-ci détermine à la fois le prix de vente de la propriété et le montant de la commission du courtier ainsi que les conditions de sa rémunération.
Comment procéder pour vendre une maison ?
Pour vendre vous-même votre maison, vous devrez :
- fixer un prix de vente réaliste.
- prends de belles photos de ta maison.
- Rédigez une description claire et attrayante.
- annoncer la vente de la maison. …
- Organiser des visites. …
- Négocier le prix de vente et rédiger le contrat de vente.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d’une maison ?
Le diagnostic immobilier a pour objectif d’informer l’acheteur ou le locataire sur certains aspects de l’appartement qu’il souhaite acheter ou louer.
- Diagnostic de performance énergétique.
- Détermination du risque d’exposition au plomb.
- État de l’amiante.
- Statut lié à la présence de termites.
- État de l’installation de gaz interne.
Comment vendre sa maison de particulier à particulier ?
Cependant, avant de placer votre annonce entre des particuliers sur un site Web, vous devez suivre quelques règles supplémentaires.
- Fixez correctement votre prix de vente. …
- Rédiger une annonce pour un vendeur immobilier. …
- Sélectionnez des photos pour votre annonce. …
- Gérez vos contacts avec soin. …
- Fournir les documents nécessaires.
Comment se passe une vente entre particulier ?
La promesse d’achat entre particuliers est rédigée et signée par eux sans l’intervention d’un notaire au niveau de la rédaction du contrat. Cet acte (que nous appelons « sous seing privé ») a plus ou moins la même valeur juridique qu’un acte notarié, à condition de respecter un certain nombre de mentions et de clauses.
Qui prévenir après vente de sa maison ?
Si vous vendez votre bien, vous devez le déclarer à votre assureur. Selon l’article L121-10 du Code des assurances, le propriétaire d’un bien immobilier doit informer l’assureur de la vente par lettre recommandée avec avis de réception.